Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts
Article 1029.8.9.1r7
Versions de la disposition
1029.8.9.1R7. Pour l’application de l’article 1029.8.9.1R5, est réputé une société associée à une société donnée:
a) un particulier qui est lié à la société donnée;
b) une société de personnes dont au moins un membre est soit un particulier lié à la société donnée, soit une société associée à celle-ci.
